Le statut RNH

(Résident Non-Habituel ) au Portugal :
un statut fiscal toujours avantageux

Créé en 2009 au Portugal, le statut « Résident Non Habituel » (R.N.H) permet aux personnes souhaitant s’expatrier au Portugal d’être exemptés partiellement ou totalement d’impôt en fonction des situations de chacun.

Qui peut demander le statut RNH ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages du statut RNH il faut faire la demande pour devenir résident fiscal au Portugal et ne pas l’avoir été durant les 5 dernières années. Les retraités de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier de ce régime fiscal. Le statut est aussi accessible aux actifs ayant des revenus sur le sol portugais.
Pour être admissible au régime des RNH, les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes :
  • Avoir le droit de résider au Portugal ou d’être citoyen UE/EA/Suisse, ou par le biais de programmes tels que le programme Golden Visa
  • Ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq années précédant le recrutement de résidence au Portugal

Quelles sont les modifications à compter d’avril 2021 ?

La loi de février 2020 met fin à compter d’avril 2021 à l’exonération fiscale de 10 ans, à laquelle n’ont donc plus droit les nouveaux arrivants RNH. Le nouveau régime fiscal fixe un taux d’imposition minimum de 10% sur les revenus des retraités étrangers, sans effet rétroactif.
Les ressortissants européens avec un statut de ressortissant non habituel déjà installés et arrivant au bout de leur période d’exonération de 10 ans ne seront pas soumis à ce taux de 10% mais au régime d’impôt progressif.
Quels sont les avantages d’être un résident fiscal inhabituel au Portugal ?
L’exonération ou la réduction fiscale dépend principalement de votre activité et de l’origine de vos revenus.
Les personnes exerçant une activité, salariée ou indépendante, peuvent prétendre au statut RNH et donc avoir un taux fixe d’imposition sur les revenus (perçus au Portugal et dans d’autres pays) de 20%.
Les retraités percevant uniquement des pensions issues du secteur privé, peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt ou d’une imposition de 10 % de leurs revenus suivant leur année d’installation au Portugal.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant de demander le statut RNH il faut faire une demande de résident au Portugal au niveau fiscal auprès des « Finanças » (centre des impôts au Portugal).
  • Il ne faut pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les 5 années précédentes et résider plus de 183 jours au Portugal (consécutifs ou non) lors de l’année de la demande d’application du statut de résident non habituel.
  • Si la condition des 183 jours n’est pas réunie, il faut disposer d’un logement au Portugal. L’achat d’un bien immobilier n’est pas obligatoire. Le régime NHR n’exige pas que ses bénéficiaires achètent une propriété au Portugal. Pour répondre aux exigences du régime, les candidats doivent avoir un domicile au Portugal. Il doit s’agir d’un lieu qui démontre l’intention de conserver et d’occuper comme lieu de résidence habituelle.
Cette évolution est un moyen de pérenniser un statut fiscal très avantageux en répondant aux parties prenantes européennes et portugaises. Le Portugal continue d’être attractif fiscalement en contentant ses partenaires européens tout en s’évitant de renégocier ses conventions fiscales avec chacun d’eux.

En savoir plus sur le régime fiscal de « Résident Non Habituel » au Portugal ?
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